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mardi 20 juillet 2010

Le devoir de mise en garde du banquier.

Par Alexandre Dubois.

En ces temps troublés par la crise, les banques sont devenues l’objet de toutes les critiques. S’il est tentant de fustiger les abus des dépositaires de nos fonds, il est plus raisonnable de connaitre les limites qui s’imposent à elles, quitte à le leur rappeler parfois.

Qui ne s’est pas vu proposer des offres de crédit par voie postale, mail voir même lors de votre connexion sur votre serveur bancaire lorsque vous consultiez vos comptes ? L’activité de prêteur du banquier semble être aujourd’hui d’une rentabilité certaine, les offres se multipliant et pouvant ainsi atteindre des personnes économiquement affaiblies mais également suffisamment fragile psychologiquement pour souscrire à ces offres. S’engage ainsi un processus vicieux, entrainant parfois la personne au fond d’un gouffre financier dont il est extrêmement difficile de sortir.

Cependant, les banques, pour limiter ces abus, la jurisprudence à consacré un devoir nouveau à l’égard des banques : le devoir de mise en garde du banquier. Celui-ci à été mis en place par un arrêt de la Cour de cassation datant de 1995 qui imposa au banquier de mettre en garde son client contre les risques d’endettement lié au(x) prêt(s) souscrit(s).

Cette obligation à fortement évoluée au gré de la jurisprudence pour voir aujourd’hui ses contours se dessiner plus nettement. La Cour de cassation à donc imposé deux conditions cumulatives afin de valider l’existence de ce devoir : d’une part il faut un emprunteur « non averti » et d’autre part il faut un risque d’endettement.

Cette notion d’emprunteur averti ou non averti s’apprécie in concreto par les juges du fond. Il s’agit d’une appréciation de la connaissance que pouvait avoir l’emprunteur sur les risques liés aux opérations de crédits. Ainsi, il sera difficile de retenir qu’un agent bancaire est un emprunteur non averti, même dans le cas d’une souscription de crédit dans le cadre personnel alors que l’emprunteur « lambda » pourra plus facilement bénéficier de cette qualification.

Il faut également qu’existe, au moment de la souscription du contrat, un risque d’endettement pour l’emprunteur. Les juges du fond apprécieront également ce risque à la lumière des éléments matériels qui leur seront apportés : revenus de l’emprunteur et situation financière de celui-ci et montant du crédit ou des mensualités.

Ces deux conditions sont des conditions cumulatives : si l’emprunteur ne connait pas de risque d’endettement, par exemple, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher sa qualité d’emprunteur averti ou non (Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-13.601 publié au bulletin). Cependant, si le risque existe, les juges du fond ont obligation de rechercher la qualité de l’emprunteur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2009, Pourvoi n°07-21.382).

Lorsque ces deux critères sont remplis, il se crée donc, à la charge du banquier, une obligation de mise en garde forçant ce dernier à avertir l’emprunteur sur les risques lié à l’opération qu’il envisage. La preuve de l’exécution de cette obligation pèse sur le banquier : ce n’est pas à l’emprunteur de démontrer que le banquier n’a pas satisfait à son obligation mais au banquier de prouver qu’il l’a bien fait (Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.345)

En définitive, il existe juridiquement un moyen de combattre, en première ligne, l’endettement en luttant contre les pratiques, parfois abusives, des banques en matière d’allocation de crédit (nombre de crédits révolving accordés sans réelles vérifications des capacités financières des emprunteurs par exemple.)
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mardi 6 juillet 2010

La fin annoncée des loteries publicitaires ?

Par Guillaume Fort. Qui n'a jamais eu le plaisir d'apprendre en triant son courrier qu'il était le "seul gagnant" ou le "gagnant officiel" d'un "grand jeu concours", bien évidemment "sous contrôle d'huissier"? Si, bien souvent, les promesses ne tiennent que ceux qui ont la faiblesse d'esprit d'y croire, il n'en va plus de même sur le plan juridique. Car ces belles promesses sont effectivement appréhendées par le droit, sous la qualification de quasi-contrat qui est défini par l'article 1371 du Code civil comme un fait purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers.

En réalité, prendre l'organisateur du loterie publicitaire a son propre jeu n'est plus si difficile pour la victime qui s'estime lésée. La sanction est presque automatique lorsque le caractère aléatoire du gain n'est pas mis en évidence, ce qui est presque toujours le cas. 
Pour autant, les jeux factices n'ont pas disparu de nos boites aux lettres. Pas encore tout du moins. En effet, si la solution retenue depuis 2002 par la Cour de Cassation a bien eu pour effet de marginaliser les loteries publicitaires organisée au sein de l'hexagone, elle n'a pas empêché nos voisins européens, et en particulier certaines sociétés belges, de prendre le relai, avec l'assurance de ne pas être inquiété juridiquement, la victime étant très souvent découragée rien qu'à l'idée de devoir porter son recours devant un tribunal étranger, et ce, sans la moindre garantie de succès. Mais une solution récente de la Cour de Cassation pourrait venir au bout de cette pratique: par 3 arrêts du 7 mai 2010, la Cour tranche la question de la détermination du tribunal internationalement compétent pour connaitre de l'action, intentée par un particulier contre une société étrangère organisatrice de loterie publicitaire, pour promesse de gain inexécutée.
La Cour de Cassation distingue deux situations:
- Si le particulier a eu la bonne idée de passer une commande auprès de l'organisateur (soi-disant afin de faciliter le traitement du "dossier"), ce dernier acquiert immédiatement la qualité de consommateur et peut alors, en toute liberté, choisir de porter l'affaire devant le tribunal de son domicile par application du règlement communautaire "Bruxelles I" afin d'obtenir réparation.
- Si le particulier n'a pas effectué d'achat, il convient alors de se demander si l'action revêt ou non un caractère contractuel. Dès lors que l'action intentée par la victime tend à obtenir l'exécution d'une obligation de payer un prix à la charge de la société, l'article 5, 1° du règlement de Bruxelles I a vocation à s'appliquer, aux termes duquel, en matière contractuelle, l'action peut être intentée devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Pour autant, on se souvient que la Cour de Cassation avait rendu en septembre 2002 une solution allant plutôt en sens inverse, précisément dans l'hypothèse où aucune commande n'a suivi la promesse de gain.

Moralité: n'oubliez pas de passer commande pour faciliter le traitement de votre "dossier"...devant le juge !
   
Retrouvez les arrêts du 7 mai 2010 sur notre base de données dans la rubrique droit des particuliers.
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