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mardi 17 mai 2011

Les litiges de la consommation (billet n°3)

Les litiges de la consommation (billet n°3), par Julien Truc-Hermel

La saisine du tribunal

Lorsque tous les recours amiables ont échoué, il faut se décider entre abandonner la défense de ses droits ou saisir le tribunal.
Les partenaires dont vous disposez à vos côtés peuvent évidement influencer votre choix.

Dès lors que vous décidez de poursuivre le contentieux devant le juge, il y a quelques règles à savoir.
D’abord, le consommateur dispose d’un délai 5 ans à compter de la conclusion du contrat pour agir en justice. Passé ce délai, si aucune mis en demeure ou saisine du tribunal n’a eu lieu, l’action sera prescrite.

Ensuite, en matière de litige de la consommation, ce sera généralement le Tribunal d’Instance du lieu de résidence - ou du siège social s’il s’agit d’une société- du vendeur qui sera compétent.
Enfin, il faut savoir que devant le Tribunal d’Instance, la procédure est orale. Cela signifie que la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Le consommateur peut lui-même demander au tribunal de convoquer le vendeur à une audience. Dés lors, le consommateur devra recueillir par lui-même les preuves nécessaires au soutient de ses prétentions et se présenter le jour de l’audience pour plaidoirie.

Il convient donc de déterminer quel est le tribunal compétent puis de se rapprocher du greffe de ce tribunal pour connaître les différentes étapes de la procédure à respecter. Le ministère d’un avocat est évidemment avantageux mais s’avère plus onéreux. Si vous êtes accompagnés par l’U.F.C. QUE CHOISIR ou par l’INC (institut national de la consommation), ces dernières sauront vous donner toutes les informations nécessaires pour obtenir gain de cause devant le tribunal.

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