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mercredi 22 juin 2011

L'expulsion de l'occupant sans droit ni titre (2/4)

2ème partie de l'exposé de Julien Truc-Hermel sur l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre

B/ La signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux

1) Le contenu du commandement d’avoir à quitter les lieux

Le commandement de quitter les lieux doit contenir, à peine de nullité, trois séries de mentions obligatoires.

En premier lieu, le commandement d’avoir à libérer les locaux est avant tout un acte d’huissier et doit
ainsi comporter les mentions requises par l’article 648 du Code de Procédure Civile qui sont communes à tous les actes d’huissier.

En deuxième lieu, le commandement doit encore comporter :
• L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie;
• La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes, délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion;
• L'indication de la date précise (la formule « sans délai » étant à proscrire) à partir de laquelle les locaux devront être libérés;
• L'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef

En troisième lieu, le local affecté à l’habitation principale étant spécifiquement protégé, il convient encore de reproduire intégralement dans l’acte l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l'habitation.

2) Les formalités de signification du commandement

Le commandement doit être signifié par voie d’huissier à l’occupant. Il peut faire l’objet d’une signification concomitante à celle du jugement ou être signifié séparément.
Il est nécessaire que l’acte soit délivré à la personne expulsée au domicile de cette dernière

Il arrive que l’une des personnes visées par l’expulsion soit partie sans laisser d’adresse. En telle hypothèse, l’huissier dressera procès-verbal de ses recherches sur le domicile de la personne disparue, en vertu de l’article 659 du Code de Procédure Civile, afin de rendre l’acte opposable à celle-ci.

En revanche, en cas d’absence de l’expulsé, le législateur interdit à l’huissier en cette matière de signifier le commandement à domicile élu (cabinet avocat, parent).
L'article 61 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précise qu'en matière d'expulsion de personnes non dénommées, le commandement d'avoir à libérer les locaux est remis au parquet à toutes fins.
Il appartient alors à l'huissier de justice de signifier ce commandement au parquet du lieu de situation de l'immeuble.

3) Les formalités subséquentes à la signification du commandement

L'article 62, alinéa 4, de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, modifié par l'article 117 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, impose à l'huissier de justice chargé de la signification du commandement, d'informer le préfet du département afin d’envisager la demande de relogement de l'expulsé.

L'article 197 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 précise que l’huissier doit joindre à son envoi :
• la copie du commandement de quitter les lieux,
• et, dans la mesure du possible, tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.

4) La réalisation de l’expulsion

Sous réserve des délais de grâce éventuellement accordés par le juge, l'expulsion peut en principe être mise en œuvre à l'expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, aux termes de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991.

Le juge peut néanmoins, en vertu d’une décision spéciale et motivée, réduire ou supprimer le délai dans les cas suivants :
• lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait,
• lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie du fait du locataire.

Il peut également le proroger pour une durée maximale de trois mois « lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques »
En outre, la réalisation de l’expulsion est encore encadrée par la loi du 9 juillet 1991.

En premier lieu, aucune expulsion ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, sauf en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du juge.
En deuxième lieu, aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant 6 heures et après 21 heures. Toute expulsion mise en œuvre avant 21 heures pourra néanmoins se poursuivre en dehors de ces horaires.
En dernier lieu, l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une trêve hivernale entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante.

Cette dernière protection ne bénéficie toutefois pas à l’occupant dans les cas suivants :
• Lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille,
• Lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait,
• Lorsque le local est situé dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril,
• Lorsqu'il s'agit de locaux occupés par des étudiants qui cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à disposition.

Après avoir dressé les différentes étapes de la procédure, parfois tortueuse, de l’occupant sans droit ni titre ; il convient d’aborder les recours dont l’expulsé peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire qui négligerait en tout ou partie la procédure légale d’expulsion.

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mardi 14 juin 2011

L'expulsion de l'occupant sans droit ni titre (1/4)

Par Julien Truc-Hermel. Un impayé de loyer, l’adjudication de l’immeuble à un tiers, l’intrusion d’un « squatter », ou bien le décès du concubin ou du parent propriétaire du logement ; nombreuses sont les situations malheureuses de la vie courante, qui peuvent conduire un individu à se retrouver d’un jour à l’autre, volontairement ou non, occupant d’un logement sans droit ni titre.
Or, dans un système juridique très protecteur de la propriété privée, le locataire dont le bail vient d’être résilié, le particulier dont le bien vient d’être saisi, et plus généralement tout individu qui ne justifie pas d’un titre l’autorisant à occuper les lieux, voit aussitôt planer sur lui le spectre de l’expulsion par le véritable propriétaire du logement.

En effet, parmi les mesures d’exécution forcée que compte le droit français, l’expulsion, que Gérard CORNU définit comme « l'action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d'un lieu où elle se trouve sans droit », constitue certainement celle qui emporte les conséquences humaines et sociales les plus graves, eu égard à la situation de précarité à laquelle elle conduit l’expulsé, spécialement lorsqu’il s’agit de l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale.
C’est aussi au sujet de l’expulsion que se pose avec le plus d’acuité la question de l’équilibre entre deux droits fondamentaux de notre société.

D’un côté, le droit à la propriété privée, défini par l’article 544 du Code civil, comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », autorise son titulaire à se protéger contre l’intrusion des tiers, fusse-t-elle minime.
De l’autre côté, la reconnaissance croissante du droit de chaque individu à vivre dignement s’accompagne depuis plusieurs années d’une lutte active contre la précarité du logement, avec des mesures telles que le droit au logement opposable ou le droit à un logement décent.

Comment concilier ces libertés apparemment contradictoires ? C’est la mission que s’est donné le législateur, en instaurant une procédure légale d’expulsion très encadrée.
La loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d’application no 92-755 du 31 juillet 1992 permettent ainsi à tout propriétaire d’obtenir le départ forcé de l’occupant sans droit ni titre, mais sous réserve de respecter une procédure précise en plusieurs étapes. Cette procédure est encore plus stricte lorsqu’il s’agit d’un local affecté à l’habitation principale.

Les développements qui suivent seront précisément consacrés au contentieux privé de l’expulsion, ce qui exclut les expropriations pour cause d'utilité publique. Plus précisément, l’analyse portera sur le cas d’expulsion le plus fréquent, à savoir l’expulsion du local affecté à l’habitation principale.
Dès lors, dans le souci d’informer sur leurs droits, tant les propriétaires que les occupants irréguliers, l’étude présentera d’abord la procédure à suivre pour obtenir l’expulsion d’un individu (I), puis les recours ouverts à l’individu qui serait expulsé de manière non conforme à la procédure légale (II).

I/ La procédure légale d’expulsion

La procédure légale d’expulsion est prévue par article 61 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, qui dispose :
« Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux».

Cette disposition réserve le cas des dispositions spéciales, qui correspondent aux arrêtés préfectoraux d’interdiction d’habiter en cas de péril grave.
En dehors de ces cas, l’article précité fixe les étapes à respecter au cours de la procédure de droit commun, à savoir l’obtention d’un titre exécutoire (A) et la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux (B).

A/ L’obtention d’un titre exécutoire

1) La nature du titre

L’article 61 subordonne l’expulsion de l’occupant à l’obtention d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation.
Ainsi, le texte limite fortement les titres de nature à emporter l’expulsion.

a) Les décisions de justice

Il faut entendre par « décision de justice », les décisions contradictoires rendues par les juridictions civiles ou administratives françaises.
Il importe donc que la décision ait été prise suite à un débat contradictoire entre le propriétaire du lieu et l’occupant sans droit.

Cela exclut ainsi toutes les ordonnances prises sur requête qui ne sont pas contradictoires car le défendeur n’est pas appelé à s’expliquer.
En revanche, dès lors que la décision est rendue contradictoirement, il peut s'agir des décisions rendues au fond ou par le juge des référés.

Le Tribunal compétent est le Tribunal d'instance, qui « connaît des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation », aux termes de l’article R. 221-5 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu dans lequel sont situés les biens à savoir l'immeuble occupé.

Les arrêts rendus suite à l’appel interjeté contre les jugements du Tribunal d'Instance sont également de nature à permettre l’expulsion.

b) Le Procès-verbal de conciliation

Les parties peuvent choisir de se concilier elles-mêmes afin d’éviter le contentieux judiciaire, ou bien choisir la conciliation en cours de procès sur invitation du juge.
Il peut s’agir par exemple de prévoir entre le bailleur et son locataire un délai de paiement supplémentaire du loyer, au-delà duquel le bailleur pourra procéder à l’expulsion de son débiteur défaillant.

Dans tous les cas, la teneur de cet accord doit être constatée dans un procès-verbal signé à la fois par le juge et par les parties, conformément à l’article 130 du Code de Procédure Civile.
Un extrait du Procès-verbal peut ensuite être délivré par le juge à chacune des parties.
Si la conciliation intervient avant tout procès, il revient au juge du Tribunal d'Instance de signer le Procès-verbal de conciliation.
S’agissant d’un accord de volonté entre les parties, ce Procès-verbal n’est pas susceptible d’une voie de recours comme l’appel, à la différence des jugements.

2) Obligations spécifiques aux bailleurs

a) Obligations du bailleur

La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose, en son article 24 que :
« L'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant la date de l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ».

Dans le cas où le propriétaire qui saisit le Tribunal d'Instance est un bailleur, il doit donc demander à l’huissier de signifier l’assignation non seulement à son locataire, mais encore aux autorités départementales, afin que celles-ci puissent étudier les possibilités de relogement.
Cette disposition commune à tous les bailleurs est sanctionnée, en cas d'omission de cette formalité, par l'irrecevabilité de la demande.

b) Obligations des organismes bailleurs

En sus de cette formalité, les organismes sociaux (organismes d'HLM, SA d'HLM, etc.) sont tenus par l’article 115 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 de respecter un délai de trois mois entre la saisine de la commission destinée à étudier le versement de l’APL en cas de rupture de paiement des loyers et l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail ; à moins que la commission ne se prononce dans ce délai.

3) Les caractères du titre

a) La constatation de l’occupation sans droit ni titre

La décision rendue sur assignation au fond ou en réfère, ou bien le Procès-verbal de conciliation doit constater que l’occupant à perdu son droit à rester dans les lieux.
Dans le cas du bail, par exemple, le bailleur demandera la résiliation du bail ou l’acquisition de la clause résolutoire.
Autre exemple, si le propriétaire qui hébergeait son concubin à titre gracieux décède, l’héritier demandera au juge de constater le transfert de propriété du bien à son profit et l’absence de lien de droit entre l’occupant survivant et le défunt.
Il appartient bien évidemment à celui qui se prétend propriétaire des lieux de le prouver.

b) Le prononcé de l’expulsion

La décision doit impérativement prononcer expressément l’expulsion dans son dispositif, sous peine d’être inefficace. Il appartient donc au propriétaire de demande au juge de se prononcer sur l’expulsion, car celle-ci ne peut être déduite des motifs de la décision, même favorables au demandeur.
Lorsque le propriétaire est titulaire d’une décision constatant l’occupation irrégulière mais ne prononçant pas l’expulsion, soit parce que le juge n’a pas été saisi de cette demande, soit parce que celui-ci a omis de statuer sur la question, le détenteur du titre imparfait a plusieurs option.
Il peut d’abord solliciter le juge des référés compétent afin que celui ci ordonne l'expulsion, si cette dernière n'a pas été initialement demandée.

Il peut aussi déposer une requête en omission de statuer, en vertu de l’article 463 du Code de Procédure Civile, auprès du juge qui a rendu la décision si la mesure d'expulsion avait été initialement demandée et si le juge a omis de statuer sur ce chef.
Enfin, lorsque les termes de la décision initiale sont ambigus, il est possible de déposer une requête en interprétation, conformément à l’article 461 du Code de Procédure Civile.

c) La force exécutoire de la décision

Pour pouvoir être mise à exécution, la décision d'expulsion doit être assortie de l’exécution provisoire.
L’ordonnance de référé est par nature assortie de l’exécution provisoire.
S’agissant d’une décision rendue au fond, il appartient au propriétaire de demander au juge l’exécution provisoire du jugement à intervenir lors des débats.
La décision devient automatiquement exécutoire car définitive, si aucun recours n’est exercé dans le délai imparti (appel, cassation, tierce opposition).
Dés lors qu’elle est assortie de l’exécution provisoire, la décision produit ses effets même en cas d’appel, car ce recours n’est pas suspensif.

Dans le cas du Procès-verbal de conciliation, c’est la signature des parties et du juge qui lui confère son caractère exécutoire. Rappelons qu’il est insusceptible de recours. Au stade de la force exécutoire du jugement ou du Procès-verbal, il convient de souligner que le titre doit concerner l’ensemble des occupants du lieu. A titre d’exemple, lorsque les lieux sont occupés par des colocataires, chacun d’entre eux doit être mentionné dans le titre, quand bien même un seul d’entre eux est signataire du bail. De même, dans le cas d’époux, de pacsés ou de concubins, lorsque le locataire (ou autre titulaire d’un droit d’occupation) perd son droit d’occupation des lieux, il appartient au propriétaire de poursuivre également l’autre occupant des lieux qui était hébergé gracieusement par ledit locataire. Sinon, la décision sera inopposable à l’occupant non locataire.

Enfin, il arrive que le juge accorde dans sa décision des délais de grâce à l’occupant. Ladite décision, même assortie de la force exécutoire, ne sera dans ce cas applicable qu’à l’issue de ce délai.
Très souvent, le juge conditionne ces délais de grâce à des obligations à la charge de l'occupant qui, tant qu'elles sont respectées, empêchent la poursuite de la procédure.
Dès lors que le propriétaire a réussi à obtenir un titre exécutoire, il doit encore procéder à la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux à l’adresse de l’occupant. Cet acte constitue la dernière étape avant l’expulsion mais demeure indispensable, quand bien même la personne aurait déjà libéré les lieux pendant la procédure.

Ne manquez pas la seconde partie de cet article à paraître très prochainement!




 
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vendredi 10 juin 2011

De l'introduction des "class action" en droit français

Par Guillaume Fort. Il n'existe pas pour l'instant d'équivalent à la « Class Action » de Common Law en Droit français. Pour autant, lors des cérémonies de voeux aux corps constitués de janvier 2005, le président de la République avait émis l'idée de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ». Depuis ce temps, bien qu'un groupe de travail mixte (chancellerie/ministère des finances) ait été constitué aux fins d'étudier les voies et moyens d'introduire une « class action » en droit français son introduction est toujours discutée, mais ne semble pas imminente...

1. Définition et caractéristiques

La « class action » est avant tout une procédure.
Cette procédure a vocation à s'étendre à une catégorie d'individus, à une classe de personnes.
Dès lors qu'un même préjudice est causé non pas à une seule personne mais à une multitude, une « class action » peut être intentée contre le ou les responsables. Deux types de « class action » existent dans les divers systèmes qui les règlementent.

« L'Opt Out » (modèle américain) concerne l'ensemble des personnes qui présentent les caractéristiques définies pour en faire partie à l'exception de celles qui manifestent leur volonté de s'en exclure.
L'Opt Out Class action emporte une conséquence importante : la décision qui sera prononcée, ou l'accord transactionnel qui sera arrêté, produira ses effets à l'égard de tous les membres de la classe, y compris à l'égard de ceux qui ne sont pas intervenus formellement dans la procédure. Seuls ceux qui ont choisi de se retirer de l'action ne seront pas atteints par les conséquences de la solution. Ils peuvent d'ailleurs, s'ils le souhaitent, agir individuellement en justice. En revanche, toutes les autres personnes qui composent la classe, même lorsqu'elles ignorent l'existence de l'action ou sont restée inconnues, seront liées par la solution.

« L'Opt In » ne concerne que les personnes qui manifestent leur volonté de faire partie de l'action pour peu qu'elles répondent aux conditions prédéfinies.
La « Class action » présente une (longue) série d'obstacles juridiques à son adaptation dans notre système juridique, ce qui permet logiquement d'affirmer que sa simple et pure transposition (par rapport au référent américain) en Droit français n'est pas techniquement possible et que plusieurs aménagements devront être engagés pour qu'elle soit juridiquement compatible.

2. Les obstacles juridiques internes à l'introduction de la « Class action »

2.1 Les obstacles dans l'introduction de l'instance

• Premier obstacle : la règle « Nul ne plaide par procureur ».

Cette règle n'interdit pas la représentation à l'action : toute personne peut donner mandat à une autre d'agir à sa place, par un contrat. Mais il faut une autorisation expresse. Or, dans le système de l'Opt Out, cette autorisation expresse n'existe pas.

De plus, les règles de procédure en Droit français exigent que le nom du mandant figurent dans toutes les pièces produites, sans que sa personnalité soit occultée par celle du mandataire. La règle est difficilement compatible avec l'anonymat des victimes de la « class action ».

• Deuxième obstacle : la décision du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 1989

Par cette décision, le Conseil habilite les seuls syndicats représentatifs d'introduire une action en justice à effet non seulement d'intervenir spontanément dans la défense d'un salarié, mais aussi de promouvoir à travers un cas individuel une action collective.
A la condition que l'intéressé ait pu donner son assentiment en pleine connaissance de cause (système de l'Opt In) et qu'il puisse conserver la liberté de conduire personnellement la défense de ses intérêts et de mettre un terme à cette action. Peu importe par contre qu'il ne soit pas adhérent du syndicat.

Faut-il considérer que seul un syndicat soit constitutionnellement habilité à exercer une « class action » en France ?
La liberté individuelle de ne pas agir en justice peut-elle faire obstacle à l'exercice d'un recours collectif ?

1ère question : en principe non, dès lors que le Conseil raisonne ici dans le cadre d'un litige individuel pour un salarié isolé, sans préjudice de masse. Au contraire, dans la « Class action », si le préjudice de chacun reste individuel, il n'est plus isolé, puisqu'il s'agit par hypothèse, d'un préjudice de masse. Le Conseil Constitutionnel pourrait donc statuer d'une manière différente s'il était confronté à des faits différents.

2nde question : en principe non : en effet, au regard du droit de la consommation et d'un préjudice de masse, l'absence d'accord d'un ou plusieurs consommateurs n'empêchera pas le procès de se dérouler si d'autres victimes se décident à agir; en quelque sorte, l'adhésion expresse de toutes les victimes serait accessoire à l'existence même du procès.

2.2 Les obstacles dans le déroulement de l'instance

• Obstacles dans la recherche des preuves

Dans le système américain de la « Class action », la recherche des preuves constitue l'élément clef de cette procédure, avec la technique de la « Discovery » qui permet au juge d'ordonner auprès d'une des parties au procès la production forcée de certaines pièces au dossier.
En France, ce n'est pas au juge civil d'ordonner la production de pièces au cours du procès mais au contraire aux parties d'avancer respectivement leurs éléments de preuves. De tradition, dans notre pays, c'est le parquet et le juge d'instruction qui sont seuls autorisés, en matière pénale, à procéder ainsi.

• La rupture d'égalité des armes générée par la « Class action »

Le principe de l'égalité des armes est un principe directeur du procès civil et pénal, reconnu par le Droit européen depuis 1968 et inséré à l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement... »
La « Class action » se concilie mal avec ce principe fondamental. D'un côté, dans le système de l'Opt Out, les membres représentés mais inconnus ne pourront pas faire valoir leurs arguments. De plus, le défendeur ne peut-il pas justement prétendre qu'il ne connaît pas tous ses adversaires, alors que le représentant de la « Class action » connaît son adversaire ?

D'autre part, dans le système de l'Opt In, les victimes sont certes obligées d'adhérer à l'action collective pour pouvoir prétendre au bénéfice du jugement, mais cette volonté individuelle peut se manifester à tout moment en cours de procès.

• La violation du principe de la contradiction

La Cour européenne des droits de l'homme rappelle constamment qu'une procédure n'est pas contradictoire si « le président n'a pas entendu le requérant et ne l'a pas invité à présenter ses observations ». Le défenseur à une « Class action » ne peut-il pas légitimement prétendre qu'il n'a pas pu obtenir du demandeur inconnu qu'il présente ses observations et qu'il n'a pas pu faire valoir ses arguments contre chacun des demandeurs, notamment dans l'appréciation du préjudice de chacun (par exemple en opposant le comportement fautif de certaines victimes) ? De nouveau, la « Class action » se heurte à un principe fondamental reconnu aux parties au procès.

2.3 Les obstacles dans l'aboutissement de l'instance

• L'indemnisation des victimes

Aux Etats-Unis, la « Class action » profite surtout aux avocats : il est exact que, dans le système américain, les avocats pratiquent l'ambulance chasing et se réservent la plus importante partie des indemnités obtenues, souvent renforcées par la technique des punitive damages qui accroissent considérablement l'enveloppe des réparations.

Le professeur Daniel Mainguy, de la faculté de droit de Montpellier, ajoute : « dès lors, le mécanisme provoque un engorgement des prétoires, une publicité néfaste pour les cibles des class actions, un effet de deep pocket pour les sociétés les plus riches que l'on poursuit systématiquement, un effet de pression, voire de chantage et de peur, qui conduit invariablement la cible à transiger même si elle avait quelques chances de triompher, etc. ». Comment seront alors fixés les dommages-intérêts aux victimes du préjudice de masse? Un caractère automatique, forfaitaire et égalitaire de l'indemnisation pourrait être étudié, mais cela irait à l'encontre du principe selon lequel l'indemnisation est évaluée individuellement, au cas par cas.

L'attribution d'une somme globale au fonds créé à cet effet ou à l'association pourra aussi être envisagée. Mais dans ce cas, l'indemnisation variera selon le nombre final de victimes qui se feront connaître après le jugement, ce qui n'est guère satisfaisant et pose la question de la publication de ce jugement.
Mais à quel coût ? Faudra-t-il fixer un délai à l'expiration duquel les victimes ne pourront plus se faire connaître ou mettre en place un fonds d'indemnisation pérenne, dans l'attente que des victimes inconnues au jour du jugement se manifestent même tardivement ?
Autant de question qu'il reviendra au législateur français de trancher si le projet sur les « class actions » vient à aboutir.

• L'interdiction de la rémunération des avocats sur la base d'un pacte de « quota litis »

Aux Etats-Unis, les avocats avancent les fonds nécessaires à l'engagement d'une telle poursuite, travaillent gratuitement, rémunèrent les experts et sont ensuite rémunérés sur la base d'un pacte de quota titis (pourcentage sur les sommes obtenues), ce qui est interdit en droit français.
Le professeur Mainguy précise : « l'interdiction du pacte de quota titis pourrait se doubler d'une limitation des conventions d'honoraires, d'une prise en compte de tous les frais du procès par la partie perdante, donc éventuellement les demandeurs, voire par une responsabilité plus importante de l'introduction de la demande, par une efficacité plus grande de la mise en oeuvre de l'article 700 du CPC (frais de procédure) ».

3. La « Class action » au regard du Droit européen

La Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH) a fait sensiblement évoluer sa position en faveur des actions de groupe au début des années 2000.
Par une décision du 10 juillet 2001 et par une décision du 27 avril 2004, venant confirmer une solution déjà affirmée par un arrêt du 10 juillet 2001, la CEDH valide la technique de la « class action « , mais uniquement par le recours aux entités collectives que sont les associations ; étant parfois le seul moyen dans dispose le citoyen pour « assurer une défense effective de ses intérêts particuliers ». « Cette qualité à agir des associations leur est d'ailleurs reconnue par la plupart des législations européennes » (Royaume-Uni, Suède, Portugal).

La CEDH ne dit rien quant à une « Class action » qui serait exercée par une autre entité au nom de consommateurs inconnus.

4. La « Class action » au regard du Droit communautaire

La commission européenne prépare une directive autorisant l'action de groupe (class action) dans tous les pays de l'UE mais limitée semble-t-il au droit de la concurrence (entrave à la libre-concurrence, abus de position dominante).

5. Etat de la législation actuelle en Droit interne

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, présenté en conseil des ministres le 1er juin 2011, ne comporte nulle trace, en particulier, d’une quelconque « class action à la française ». L'introduction de cette procédure ne semble donc pas d'actualité. Il faut toutefois noter qu'en droit interne, deux actions collectives existent déjà dans ce domaine, même si elles sont très peu utilisées car ne permettent pas d'obtenir réparation d'un préjudice de masse

5.1 L'action en représentation conjointe

Cette procédure, créée en 1992 (article L422-1 du Code de la Consommation) autorise une association de consommateurs à agir au nom de plusieurs consommateurs ayant subi des dommages de même origine, et donc elle a obtenu mandat.

5.2 L'action collective en cessation d'agissement illicites

Cette procédure permet aux associations agrées de défense des consommateurs d'agir devant les tribunaux (article L421-6 du Code de la Consommation) pour demander la réparation de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs.
Quel serait dans ce cas l'apport de la directive communautaire ? Un compromis pourrait être trouvé dans la refonte de l'action en représentation conjointe, en lui donnant tous les attributs d'une véritable « class action ».









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