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jeudi 13 septembre 2012

Comment stabiliser une indivision?

Par Guillaume Fort. Acheter un bien à deux, c’est débourser deux fois moins d’argent pour deux fois plus de problèmes ! Ainsi pourrait se résumer l’indivision, c’est-à-dire le cas où plusieurs personnes sont titulaires en commun d’un droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens, sans aucune division matérielle.


L’indivision peut être légale ou conventionnelle. L’indivision d’origine légale se retrouve notamment en matière de successions, lors du partage entre les ayant-droits de biens non fongibles – on parle alors d’indivision successorale  – mais aussi lorsqu’une personne est divorcée et que la communauté n’est pas encore partagée : il s’agit alors d’indivision post-communautaire.

L’indivision conventionnelle est classique lors de l’achat d’un bien immobilier. Dans ce cas, tout acte de vente chez le notaire qui associe deux personnes sur un même bien est par défaut une indivision à 50/50. La quote-part de chacun dans le bien peut être librement fixée lors de l’achat mais elle se fait souvent au prorata de l’investissement.

L’achat en indivision présente une grande simplicité de départ : elle permet un financement, un entretien et une gestion du bien acquis qui peut sembler plus aisée au premier abord.
Cependant, le fonctionnement d’une indivision peut vite se révéler complexe.

Tout d’abord, en raison de la règle de l’unanimité. En effet, l’indivision suppose que les décisions entre indivisaires soient prises à l’unanimité. Le risque de mésentente doit donc être bien évalué. Le plus souvent, l’achat d’un logement en indivision est effectué par deux personnes non mariées, vivant en couple, ce qui limite le nombre de participants.

Ensuite, en raison de la répartition des dettes de l’indivision entre chaque indivisaire, ce qui ne manquera pas de créer des difficultés d’ordre juridique en cas de non-paiement de l’un d’eux.

Enfin, en raison du régime juridique tenant à l’indivision qui est par essence un état provisoire comme en dispose le Code civil en son article 815 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision »
Dès lors, chaque indivisaire peut, à tout moment, imposer à l’autre de vendre le bien pour en partager le prix : c’est l’action en partage.

Cela dit, la signature d’une convention d’indivision peut permettre de stabiliser et d’organiser la vie de l’indivision, notamment en répartissant les dépenses.
L’établissement de cette convention est soumis à plusieurs conditions de validité : elle doit être rédigée par acte notarié, contenir une description du ou des biens indivis et indiquer la quote-part de chaque indivisaire. Publiée au bureau des hypothèques, elle peut être conclue pour une durée maximale de cinq ans.

L’avantage de cette convention est d’empêcher, sauf circonstances exceptionnelles, toute action en partage par l’un des indivisaires pendant sa durée, qui peut être renouvelée sur simple accord des signataires voir par tacite reconduction si ce mode est prévu au contrat.

La convention peut prévoir la nomination d’un gérant du ou des biens par les indivisaires, choisi ou non parmi eux et inclure le versement d’une indemnité d’occupation au bénéfice de certains indivisaires dans le cas où l’un d’entre eux occuperait seul le bien indivis.

En définitive, si un indivisaire veut vendre sa part à un étranger à l’indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption. Il faut donc leur proposer l’achat par priorité en suivant une procédure spéciale. A noter que les parts de l’indivision pourront être cédées, hypothéquées ou démembrées.
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mercredi 4 juillet 2012

Dissolution d’EURL et fraude

Par Guillaume Ferrand. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), créée par la loi du 11 juillet 1985, offre à son associé unique souplesse et simplicité dans sa création, son fonctionnement et sa dissolution. Mais le mécanisme original de dissolution de l’EURL (I) appelle une protection renforcée des droits des créanciers sociaux (II).

I-Mise en œuvre de la dissolution de l’EURL

Si l’associé unique est libre de dissoudre l’EURL (A), il doit néanmoins observer des formalités de publicité (B) en raison des effets qu’elle engendre (C).

A-Liberté de dissolution

L’associé unique d’une EURL peut décider sa dissolution anticipée à tout moment (1844-7, 4°). Cette décision est portée au registre spécial tenu au siège social de la société.

B-Publicité de la dissolution

La dissolution doit faire l’objet de plusieurs mesures de publicité :
  • insertion dans un Journal d’annonces Légales (JAL) [1] ;
  • dépôt de deux exemplaires de la décision de dissolution au greffe du Tribunal de commerce en vue d’une insertion modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le délai d’un mois à compter de la décision [2] ;
  • publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffier, uniquement pour les EURL dont l’associé unique est une personne morale[3].
A défaut de respecter ces formalités, la dissolution est inopposable aux tiers [4].

C-Effets de la dissolution

La dissolution de l’EURL produit des effets différents selon que l’associé unique est une personne physique ou morale :
  • si l’associé unique est une personne physique : la dissolution de l’EURL entraînera sa liquidation (nomination d’un liquidateur, opérations de liquidation, clôture de la liquidation),
  • si l’associé unique est une personne morale : la dissolution de l’EURL n’entraînera pas sa liquidation, mais emportera transfert universel du patrimoine de la société (actif et passif) au profit de l’associé unique, avec disparition corrélative de la personnalité morale de l’EURL.
Précisions :
Cette solution résulte de l’article L. 223-4 du Code de commerce, lequel dispose : « En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une [SARL], les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables ».
En pratique, l’article L. 223-4 du Code de commerce écarte l’application aux SARL du premier alinéa de l’article 1844-5 du Code civil, qui permet à tout intéressé de demander au juge la dissolution d’une société dès lors que celle-ci ne comprend plus qu’un seul associé et qu’elle n’a pas régularisé cette situation dans le délai d’un an (c’est-à-dire si l’associé restant n’a pas trouvé à céder une partie de ses titres à un tiers). Cette disposition est logiquement écartée dans le cas des SARL, dans la mesure où, depuis 1989, une SARL qui viendrait à ne compter plus qu’un seul associé devient automatiquement une EURL.

En revanche, l’article L. 223-4 du Code de commerce n’exclut pas l’application aux SARL des autres dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. Notamment, l’alinéa 3 de cet article dispose : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation ». Et l’alinéa 4 de préciser que cette transmission de patrimoine ne peut intervenir qu’au cas où l’associé unique est une personne morale (ceci afin d’éviter que l’associé unique personne physique ne se trouve investi d’un passif supérieur au montant de ses apports). Doctrine et jurisprudence[5] ont précisé que ces dispositions s’appliquaient à la dissolution volontaire ou judiciaire de l’EURL, que celle-ci soit créée ab initio ou résulte de la réunion de toutes les parts d’une SARL en une seule main.

II-Protection des créanciers sociaux

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale, sa dissolution peut représenter un risque à l’endroit des créanciers (A), qui est réglé par la loi et la jurisprudence (B).

A-Les problèmes

Le mécanisme de confusion des patrimoines résultant de la dissolution d’une EURL n’est pas sans risques pour les créanciers sociaux :
  • Pour les créanciers de l’EURL dissoute : le risque est qu’une EURL solvable décide sa dissolution, alors que son associé unique est en difficulté financière. L’actif de l’EURL serait alors aussitôt absorbé par le passif de l’associé unique, diminuant ainsi les chances de recouvrement des créanciers de l’EURL.
  • Pour les créanciers de l’associé unique : le risque est corrélativement qu’une EURL en difficulté ne décide sa dissolution alors que son associé unique est en bonne santé financière. L’actif de ce dernier se trouverait alors diminué à concurrence du passif transmis.
B-Les solutions

Pour protéger les créanciers en pareille situation, la loi a créée un mécanisme d’opposition (1). La jurisprudence de son côté veille à ce que de telles manœuvres ne soient pas réalisées dans un but frauduleux (2).

1° Solution légale : le mécanisme d’opposition

L’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil prévoit que les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un certain délai.
  • Titulaires de l’action
Selon une première lecture de l’article 1844-5, l’action en opposition n’appartiendrait qu’aux seuls créanciers de l’EURL dissoute. Selon une autre lecture de cet article, celui-ci visant « les créanciers » au sens large, l’action en opposition pourrait aussi bénéficier aux créanciers de l’associé unique. La doctrine est divisée sur ce point, en l’absence de décision de la Cour de cassation.
Forme de l’action

L’opposition est adressée au Tribunal de Commerce du lieu du siège de l’EURL. Elle doit mettre en cause son représentant légal.
  • Délai
Les créanciers doivent faire opposition dans le délai d’1 MOIS à compter de la publication de la dissolution dans le Journal d’Annonces Légales.

Pratique : l’insertion modificative portée à l’extrait K-bis de la société indique la date de publication dans le Journal d’Annonce Légale.
  • Sanction

A défaut d’opposition dans les délais, la dissolution produit tous ses effets (disparition de l’EURL et transfert de patrimoine à l’associé unique) dès l’expiration du délai d’un mois. Les créanciers ne peuvent plus s’opposer à la dissolution. Notamment, les créanciers ne peuvent se prévaloir du fait que la société n’aurait pas été radiée du RCS[6].
  • Décision
Le juge saisi de l’opposition peut :
- soit rejeter l’opposition,
- soit accepter l’opposition. Dans ce cas, le juge ordonnera :
- soit le remboursement de sa créance à l’opposant,
- soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
  • Suites de l’opposition
- si le juge rejette l’opposition: la dissolution prendra effet à la date du rejet en première instance,
- si le juge accepte l’opposition : la dissolution prendra effet au moment du remboursement complet de la créance de l’opposant ou au moment de la constitution des garanties ordonnées.
  • Critiques
Le mécanisme de l’opposition est la seule protection apportée aux créanciers par la loi. Cette protection est limitée en raison de la brièveté des délais, comme le révèle l’examen de la jurisprudence.

2° Solution jurisprudentielle : la nullité de la dissolution frauduleuse

Depuis longtemps, la jurisprudence considère que la dissolution d’une société opérée dans un but frauduleux est inopérante[7].
S’agissant de la dissolution d’une EURL, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt récent, riche en enseignements et lourd de conséquences[8].

Les faits sont les suivants : Une EURL (la société Scili) ne paye plus ses cotisations à l’URSSAF depuis quelques mois. L’URSSAF l’assigne en liquidation judiciaire. Deux jours après réception de l’assignation, l’associé unique (la société Wuig) décide la dissolution anticipée de l’EURL. L’URSSAF oublie de former opposition dans les 30 jours. L’associé unique étant une personne morale, cette dissolution emporte donc disparition de l’EURL et transfert de son patrimoine à l’associé unique.

Le juge de première instance rejete la demande de l’URSSAF tendant à l’ouverture d’une liquidation judiciaire contre la société Scili aux motifs que celle-ci avait disparu du fait de la dissolution.
L’URSAFF fait appel. Elle demande à la Cour d’appel de déclarer la dissolution nulle ou inopposable sur le fondement de la règle « la fraude corrompt tout … », en soutenant que cette dissolution n’avait été utilisée que dans le but de faire échapper la société dissoute au paiement de ses cotisations.

La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 19 mai 2011, considère qu’au moment de décider la dissolution anticipée de l’EURL, l’associé avait eu connaissance de l’assignation en liquidation judiciaire. Qu’en l’absence de preuve contraire, l’opération de dissolution avait eu pour but exclusif d’éluder le débat sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’EURL et l’ouverture d’une procédure collective subséquente.

La Cour en déduit : « Qu'en agissant ainsi, [l’associé unique] de la société SCILI avait commis une fraude a la loi:
- en usant d'un procédé légal, soit la dissolution sans liquidation avec transfert universel de patrimoine,
- pour atteindre un but illégal : à savoir faire échec (…) à l'éventuelle application à la société SCILI des dispositions impératives régissant les procédures collectives ».
Et la Cour de décider : « Qu'en application du principe général la fraude corrompt tout... et compte tenu du caractère d'ordre public de la règle éludée, l'acte de dissolution sans liquidation ainsi frauduleusement accompli doit être annulé ».

Les conséquences de cette décision sont graves puisque, la nullité ayant un effet rétroactif, la société dissoute est réputée ne jamais avoir été dissoute. Ce que la Cour énonce très clairement : « la société Scili est toujours existante » !. Cette résurrection de la société dissoute a pour effet de lui restituer sa personnalité morale et le patrimoine qu’elle avait cru pouvoir transmettre. Tirant les conséquences de sa décision, la Cour d’appel constate la cessation des paiements de la société, en fixe la date et prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire à son encontre.

Conclusion

Cette décision est de nature à redonner aux créanciers qui n’ont pas formé opposition dans les délais, une dernière chance de s’opposer à la dissolution de leur débiteur. Notons que l’action en nullité de la décision de dissolution se prescrit par trois ans[9].
Enfin, il convient de relever que dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la société dissoute était en difficulté financière, alors que son associé unique était a priori en bonne santé financière. Dans ce schéma, les créanciers de l’EURL dissoute auraient pu réclamer le paiement de leur créance entre les mains de l’associé unique, tenu de répondre des obligations de l’EURL. A fortiori, la fraude devrait être d’autant plus facilement caractérisée et l’action en nullité d’autant plus facilement admise dès lors que l’associé unique est lui-même en procédure collective.



Nota Bene


[1] art. R. 210-9 du Code de commerce
[2] art.R. 123-66 sur renvoi de R. 123-70 du Code de commerce
[3] art. R. 123-159 du Code de commerce
[4] art. L. 237-2 du Code de commerce
[5] Notamment : CA Douai, 2e ch., 14 novembre 1996, EURL Heathrose France
[6] Com. 24 septembre 2002, N° de pourvoi: 00-13663
[7] en ce sens : CA Rouen, 2e ch. Civile, 14 octobre 1966 ; Cass. com. 2 mai 1990, n° 88-15871 ; CA Paris, 3e ch. B, 15 février 2002
[8] CA Paris ch. 5-9, 19 mai 2011 n° 10-08992, Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris c/ SARL SCILI
[9] art. L. 235-9 alinéa 1 du Code de commerce
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vendredi 3 février 2012

Techniques de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (2/4)

Par Julien Truc-Hermel, web-consultant en droit des particuliers pour Jurispilote. Cliquez sur le lien suivant pour retrouver la première partie des Techniques de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (1/4)

II) La théorie du patrimoine d’affectation

La théorie du patrimoine d’affectation permet à l’entrepreneur individuel d’apporter une partie de son patrimoine personnel à une tierce personne, qui assumera seule les risques liées à son activité professionnelle. Cette technique de protection du patrimoine personnel a recours à une figure juridique bien connue du droit français, à mi-chemin entre lecontrat et l’institution : la société. Il convient donc comprendre la notion de société (A), avant d’envisager les réponses qu’elle apporte aux problématiques de l’entrepreneur individuel (B).

A) La notion de société

La société sera abordée à travers sa définition (1) et son processus de création (2).

1) Définition de la société

Selon le Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » [1]
Cette définition permet de comprendre ce qui caractérise une société. Trois commentaires peuvent notamment être apportés.

Tout d’abord le Code mentionne l’association de plusieurs personnes au sein d’une entreprise commune, à laquelle chacun apporte des biens ou ses compétences, dans le but de partager le profit ou les pertes générées par cette entreprise. Or, l’idée que plusieurs personnes s’associent pour courir ensemble le risque d’entreprise constitue l’essence même de la société. On appelle cela l’ « affectio societatis ». C’est le critère de qualification retenu par les juges pour vérifier, en cas de doute, que l’on est bien en présence d’une société. Cela distingue à titre d’exemple la société de l’association, cette dernière n’ayant pas vocation à distribuer de bénéfices à ses membres.

Il convient de noter que le Code prévoit expressément une dérogation à la pluralité d’associés, en faveur de l’entrepreneur individuel ; afin que ce dernier puisse choisir de courir le risque d’entreprise sous la forme sociétaire. Mais nous verrons que cette dérogation est encadrée par la loi et que toute société ne peut pas prendre la forme unipersonnelle.

Ensuite, on apprend de cette définition que la société relève à la fois du contrat et de l’institution. En effet, la société est avant tout le fruit d’un accord de volontés entre ses fondateurs, qui entendent fixer selon leurs souhaits, par la rédaction de statuts, les règles de fonctionnement applicables à la société. Néanmoins, certaines règles décidées par le législateur s’imposent aux associés et encadrent la vie de la société sans consultation préalables de ses fondateurs. En cela, la société relève également de l’institution.

Enfin, un caractère essentiel de la société n’apparait qu’en filigrane dans la définition donnée par le Code civil : il s’agit de la personnalité morale de la société. En effet, une fois crée, la société devient une personne juridique autonome, distincte de la personnalité de ses fondateurs, et échappe d’une certaine façon à ses créateurs. C’est évidemment l’intérêt ce cette technique, mais cela implique aussi des contraintes. Elle poursuit un intérêt qui lui est propre : l’intérêt social. Les associés devront donc veiller au cours de la vie de la société à ne pas prendre de décision contraire à l’intérêt social, même dans les cas où ladite décision serait favorable à un ou plusieurs associés. Cet dans cette logique que le législateur a créé le délit de banqueroute, qui punit le fait pour un associé de continuer à retirer d’importants bénéfices de sa société, alors qu’il a conscience dans le même temps que de tels agissement mènent la société à sa perte.

2) Création de la société

Le processus de création d’une société se fait en deux grandes étapes.

Tout d’abord, la phase dite de constitution de la société est celle de la rédaction des statuts. Il s’agit en fait d’un contrat multipartite mentionnant le nom de la société, le nom et l’identité de tous les associés, le montant de la participation de chaque associé dans le capital social, ainsi que le montant de leurs apports respectifs. Surtout, les statuts ont vocation à contenir toutes les règles qui vont régir le fonctionnement de la vie sociale, ses organes de décisions, ses rapports avec les tiers, les rapports entre associés. La liste n’est pas exhaustive, mais il importe de retenir que les statuts sont en quelque sorte le livret de naissance de la société. Par ailleurs, il n’est pas rare que les rapports patrimoniaux entre associés soient régis par un document spécifique annexé aux statuts, c’est-à-dire un pacte d’associés, ou d’actionnaires selon les cas.

Passons outre la phase de réalisation des apports qui dépasse le cadre de la présente étude pour en arriver à la seconde étape majeure de la création d’une société, soit son immatriculation.

En effet, les statuts de la société sont enregistrés au greffe d’un Tribunal de Commerce, et la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle reçoit alors un numéro d’identification SIREN ou SIRET qui lui est propre. Dès son immatriculation, la société acquiert la personnalité morale et commence à exister en tant que sujet de droit. Toute personne peut consulter la « carte d’identité » d’une société, c’est-à-dire son extrait K-bis (ou L-bis pour les succursales) pour connaître ses principales caractéristiques, comme son nom, son capital social, sa forme sociale, l’objet de son activité ou encore l’adresse de son siège social [2].

Cette approche générale de la notion de société doit être désormais complétée par l’étude spécifique des sociétés adaptées à l’entrepreneur individuel.

B) La société au service de l’entrepreneur individuel.

Il convient dans un premier temps de recenser brièvement les différentes formes de sociétés existantes (1), avant d’envisager celles qui sont éligibles à la forme unipersonnelle (2).

1) La classification des sociétés

a) Société civiles et sociétés commerciales

On peut d’abord différencier les sociétés civiles des sociétés commerciales.
  • Les sociétés civiles n’ont pas vocation à réaliser des actes de commerces et prennent des formes très diverses. On retrouve par exemple dans cette catégorie, la société civile immobilière (SCI) ou la société civile professionnelle (SCP).
  • Les sociétés commerciales sont, à l’inverse, destinées à commercer. On s’attachera en particulier aux sociétés commerciales par la forme, qui ont la forme commerciale indépendamment de l’objet de leur activité.
On recense ainsi six sociétés commerciales par la forme, que l’on divise souvent elles-mêmes en deux catégories.

b) Sociétés de personnes et sociétés de capitaux

D’une part, les sociétés dites « de personnes », sont des sociétés transparentes, car leurs associés sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens propres des dettes sociales. Ce sont généralement des sociétés familiales. Il en existe deux formes : la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS).

D’autre part, dans les sociétés dites « de capitaux », les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports respectifs. Au sein même de ces sociétés de capitaux, on trouve des sociétés de capitaux strico sensu et d’autres plus spécifiques, appelées « sociétés par actions ».

c) SARL et sociétés par actions

La société à responsabilité limitée (SARL) est le modèle de la société de capitaux entendue au sens stricte, dans laquelle les associés sont titulaires de parts sociales. Le capital est ainsi divisé en plusieurs parts sociales.

En revanche, dans les sociétés par actions, le capital social n’est pas divisé en parts sociales mais en actions émises par la société. Les associés détiennent donc des actions, titres librement négociables, et sont appelés actionnaires.

Tout actionnaire est donc un associé, mais un associé ne reçoit l’appellation d’actionnaire que s’il détient des actions au sein d’une société par actions. Il existe trois sociétés par actions reconnues par le droit français : la société anonyme (SA), la société en commandite par actions (SCA) et la société par actions simplifiée (SAS).

Parmi toutes ces formes sociales, seules la SARL et la SAS peuvent revêtir la forme unipersonnelle. On les appelle alors respectivement EURL et SASU. Ce sont ces formes sociales qu’il faut à présent étudier.

2) L’EURL et la SASU

a) L’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a été instituée par la loi du 11 juillet 1985 [3] et est régie, au même titre que la SARL, par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce [4]. L’EURL emprunte ainsi les règles applicables à la SARL, sous réserve de sa particularité de ne comporter qu’un unique associé.

La principale caractéristique de cette forme sociale appliquée à l’entrepreneur individuel est la part prépondérante de l’ordre public dans les règles qui régissent son fonctionnement. L’associé unique n’a que peu de marge de manœuvre juridique lors de la rédaction des statuts. Mais cet encadrement légal constitue aussi un gage de sécurité.

Cette forme sociale convient ainsi plutôt aux entreprises de taille modeste ou moyenne.

b) La SASU

Créée par la loi du 12 juillet 1999 [5], la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), est régie quant à elle par les articles L. 227-1 à L. 227-12 du Code de commerce [6].

Si la SAS (composée de plusieurs associés) se distingue nettement de la SARL par l’autonomie qu’elle laisse aux associés dans la rédaction des règles statutaires, la SASU se rapproche en revanche sensiblement de l’EURL au regard du peu de liberté dont dispose l’associé unique lors de la constitution de la société. En effet, les statuts sont alors relativement simplifiés et ne laissent pas une grande place à la créativité juridique.

C’est donc plutôt la taille de l’entreprise visée qui constitue le critère de choix d’une SASU. En effet, cette forme sociale convient mieux que l’EURL aux entreprises à fort potentiel de développement. Mais elle a aussi des coûts de fonctionnement plus importants que sa consœur.

c) Analyse graphique

En conclusion de ce volet n°2 consacré à la théorie du patrimoine d’affectation, il a semblé opportun de faire parler les chiffres, en commentant le graphique ci-dessous, qui présente la proportion de SARL, des EURL, et des SAS dans l’ensemble des sociétés commerciales françaises (hors secteur agricole), sur la période 2004-2010 [7].

Graphique - La part croissante des SARL unipersonnelles et des SAS parmi les sociétés
(Cliquez pour agrandir)


Tout d’abord, il est permis de constater que les SARL et SAS sont les formes sociales prépondérantes du paysage commercial sociétaire français. En effet, la part des autres formes de sociétés commerciales (SA, SCA, SNC, SCS etc.) ne s’élève qu’à 5% du nombre total de sociétés, sur la période considérée.

Ensuite, le graphique montre avec éloquence que la SARL (unipersonnelle et pluripersonnelle confondues) reste l’archétype de la société commerciale française, et représentait en 2010 81% de ces sociétés, loin devant la SAS. Cela peut se comprendre, car la SARL est adaptée aux entreprises de taille moyenne. Or, plus de 95% des sociétés françaises sont des PME.

Quant aux sociétés unipersonnelles, l’analyse se révèle plus difficile, car les chiffres donnés pour les SAS ne distinguent pas suivant que la SAS est unipersonnelle ou non. Néanmoins, on peut relever qu’en 2010, le nombre d’EURL était bien plus important que celui des SAS et donc des SASU, puisque la part des EURL s’élevait à 24% contre 14% pour les SAS. Ce résultat s’inscrit dans la continuité de l’évolution constatée sur l’ensemble de la période considérée (2004-2010). En effet, de 2004 à 2010, la part des EURL a toujours augmenté tandis que celle des SAS a stagné à 4%, sauf à partir de 2009. A compter de cette date, la part des SAS a sensiblement augmenté.

Il est justement intéressant de comprendre pourquoi l’année 2009 a marqué une certaine rupture dans la croissance hégémonique de l’EURL. Cette date correspond en réalité à l’entrée en vigueur de la réforme qui a supprimé l’exigence d’un capital social minimum pour créer une SAS (la fameuse SAS à 1€), ce qui a entrainé une explosion des créations de SASU et de SAS [8]. C’est pourquoi seuls 7 points de pourcentage séparent l’EURL de la SAS en 2009 (17% SARL contre 10% SAS). On peut ainsi émettre l’hypothèse que la croissance des SASU a contribué à doper la progression des SAS en général.

Si l’année 2010 a marqué le retour de la croissance dynamique de l’EURL, au détriment de la SAS, il est néanmoins permis de penser que l’augmentation flagrante du nombre de SAS depuis 2009 (proportion de 14% en 2010) est en partie due à la création de SASU.

En conclusion, l’EURL demeure la forme sociale privilégiée de l’entrepreneur individuel désireux de créer une société, mais l’augmentation constante du nombre de SASU permet d’envisager une équivalence du nombre de ces deux formes sociales dans le futur [9].


Nota Bene:
[2] Voir les sites infogreffe (http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp) et de sociétés.com (http://www.societe.com/)
[3] Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1
[5] Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche (http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do)
[7] Source : Site internet de l’INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1334#inter4
[8] Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1)
[9] Pour une étude statistique récente plus détaillée, concernant les auto-entrepreneurs et les sociétés unipersonnelles : http://blog.planete-auto-entrepreneur.com/wp-content/uploads/2011/01/Insee_premiere_declaration_auto_entrepreneur.pdf



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mercredi 25 janvier 2012

Etude simplifiée du diptyque faute et responsabilité

Par Jurispilote. L’idéologie de la réparation a incontestablement marqué l’esprit des juges. La volonté d’indemniser toute victime pour le dommage qu’elle a subi est au fond une réaction humaine. Cependant un problème se pose lorsqu’il s’agit d’identifier une faute puis surtout (et c’est la suite logique) une responsabilité.
La faute peut être conçue comme l’attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne pas causer aucun dommage à autrui (faute civile appelée également faute délictuelle ou quasi-délictuelle). Il faut entendre dans le terme de responsabilité l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne pas causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité délictuelle).

D’une certaine manière, la responsabilité peut être conçue comme la conséquence de la faute. On pourrait même parler d’indissociabilité pour ce qui est du principe. Mais une règle générale souffre toujours d’exceptions : il existe ainsi des fautes sans responsabilités et des responsabilités sans fautes.
La question centrale sera donc quel est l’intensité du lien qui unit faute et responsabilité.

L’étude des éléments constitutifs de ce diptyque aussi bien dans une approche délictuelle que contractuelle sera alors incontournable, sans être pour autant exhaustive (I). S’il apparait que les juges font une application de plus ou en plus poussée de cette combinaison « faute responsabilité », il s’agira néanmoins de nuancer le propos (II).

I) Les caractéristiques du diptyque « faute responsabilité »

A. Les caractères de la faute

1) En matière délictuelle

La faute est envisagée mais non définie à l’article 1382 du Code civil. Ce dernier dispose ainsi : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La première observation à opérer quant à ce texte que la faute est incontestablement liée à son auteur, même si l’intensité de ce lien est fluctuante lorsqu’il s’agit du fait d’une chose. La faute suppose un comportement blâmable, qui trouble plus ou moins gravement l’ordre social. C’est l’élément matériel de la faute. Autrement dit, il faut un fait illicite constituant soit une action soit une omission. En effet, l’abstention est répréhensible lorsqu’une personne se trouvant dans une situation particulière nécessitant son intervention n’a pas réagi. On considère comme illicite l’acte qu’une personne prudente n’aurait pas accompli si elle s’était trouvée dans les mêmes circonstances que l’auteur du dommage. L’élément moral de la faute réside dans l’intention de son auteur.
L’intention de nuire n’est cependant pas exigé : la négligence et la maladresse sont des fautes au sens de l’article 1383 du Code civil : « chacun est responsable non seulement du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». L’intention permet surtout de créer une « échelle » de gravité de la faute : ainsi une faute simple d’imprudence engageant la responsabilité sur le fondement de l’article 1383 du Code civil sera relativement moins grave qu’une faute intentionnelle, qui suppose la volonté de créer le dommage. Le juge appréciera in concreto, en fonction des capacités de discernement de l’auteur de la faute, si ce dernier a recherché les effets de son action. En cela, on assiste à un mouvement d’objectivation de la faute délictuelle qu’il faudra étudier plus loin.

2) En matière contractuelle

La faute suppose par une des parties au contrat une inexécution de son obligation. Elle est prévue à l’article 1147 du Code civil qui dispose ainsi : « le débiteur est condamné, s’il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait de mauvaise foi de sa part ». On retrouve, avec les adaptations nécessaires, les mêmes éléments de base que dans la responsabilité délictuelle : un dommage, un fait générateur de responsabilité à la charge du débiteur, un lien de causalité entre ce fait et le dommage étant l’insatisfaction morale ou matérielle du créancier qui n’a pas reçu la prestation promise par son cocontractant.

B. Les caractères de la responsabilité

1) En matière délictuelle

Communément, la responsabilité est la suite logique de la faute. C’est l’obligation qui incombe à la personne à l’origine du dommage de réparer les conséquences de son acte. Toutefois, il faut noter qu’en matière délictuelle, si le principe est l’indissociabilité entre le comportement fautif et la responsabilité de celui qui l’a causé, il existe certaines exceptions où l’auteur de la faute peut se dégager de sa responsabilité : notamment lorsque la victime contribue à la réalisation de son propre dommage ou consent à en accepter les risques.
La particularité de la matière délictuelle, qu’il s’agisse d’une faute de commission ou d’omission, tient au fait que la responsabilité de l’auteur sera toujours engagée sur le fondement d’un comportement blâmable contraire à la vie en société. Toutes sortes de fautes peuvent être de nature à engager la responsabilité civile de l’auteur. Cette responsabilité peut être engagée même sans qu’une faute soit prouvée, tant que la victime allègue un dommage. Ce dernier sera déterminant dans l’indemnisation versée à la victime.

2) En matière contractuelle

En matière contractuelle, le fait constitutif de l’engagement de la responsabilité d’une des parties au contrat est la violation par celle-ci de ses obligations. Il s’agit là de distinguer dans quels cas un contractant doit répondre de l’insatisfaction de son cocontractant. Tout dépend de l’étendue de l’obligation que le débiteur s’était engagé à exécuter.
  • Tantôt, le débiteur avait seulement promis de mettre en œuvre certains moyens en vue de satisfaire le créancier, de faire ses efforts pour que l’objectif visé soit atteint. Ainsi le médecin ne s’engage pas à guérir le malade, mais à le soigner le mieux possible. La responsabilité n’est alors pas engagée du fait que le cocontractant n’a pas obtenu le résultat qu’il espérait, mais seulement si le débiteur a commis un manquement dans son obligation « de bien faire ». Il appartient au créancier de prouver que la faute de celui dont il prétend engager la responsabilité. 
  • Tantôt le débiteur a promis un résultat déterminé : par exemple un transporteur s’engage à livrer des marchandises en bon état à la date convenue. Il suffit alors que ce résultat ne soit pas obtenu pour que le débiteur ait manqué à son engagement et soit tenu responsable. Il ne pourra s’exonérer qu’en faisant la preuve que l’échec est dû à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (article 1147 du Code civil).
II) Les cas de déconnexion entre la faute et la responsabilité

A. Le phénomène d’objectivisation de la faute délictuelle

1) Le fait de la personne

  • L’infans : Traditionnellement, l’enfant en bas-âge ne pouvait voir sa responsabilité engagée pour la faute qu’il commettait sur autrui. La jurisprudence avait en effet considéré que pour commettre une faute, il fallait avoir conscience du caractère illicite de son comportement, ce qui interdisait de retenir une faute contre les déments et les très jeunes enfants. Mais la Cour de Cassation a évolué sur ce point dans les arrêts d’Assemblée plénière du 9 mai 1984 en jugeant que désormais la faute pourrait être retenue sans qu’il y ait besoin de vérifier si l’auteur de l’acte était capable d’en discerner les conséquences. La victime d’un dommage causé par une enfant pourra réclamer réparation à l’enfant lui-même ou aux parents de l’enfant, soit en établissant directement à leur charge un fait générateur de responsabilité (une faute des parents est à l’origine du dommage) soit en invoquant contre les parents le fait générateur de responsabilité commis par l’enfant : ce dernier cas est une responsabilité du fait d’autrui, prévue par l’article 1384 al 4.
  • Le malade mental : classiquement, la jurisprudence considérait qu’il ne pouvait commettre de faute de nature à engager sa responsabilité civile du fait de son absence totale de discernement. La cour de Cassation a pu tenter de tempérer cette solution en proposant de rechercher la responsabilité d’autres personnes comme celle censée surveiller le malade. La véritable solution résulte de la loi du 3 janvier 198 qui a ajouté au code civil l’article 489-2 aux termes duquel « celui qui a causé un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation ». Cette réforme législative fait peser sur l’auteur du comportement une obligation de réparation même si à aucun moment elle ne parle de la responsabilité de celui-ci.
2) Le fait des choses
  • L’arrêt de la Cour de Cassation "Oriolle, Guissez et Cousin contre Teffaine", rendu le 16 juin 1896 eut l’audace de donner à l’article 1384 alinéa 1er une valeur propre, sans considération de la simple fonction introductive que lui avaient assigné les rédacteurs du Code civil. La jurisprudence isola une partie de la phrase de l’article susvisé et en tira un principe général de responsabilité sans faute prouvée : « on est responsable...du dommage...qui est causé par le fait...des choses que l’on a sous sa garde ». Avec la loi du 7 novembre 1922, le législateur entérina l’utilisation jurisprudentielle de l’article 1384 al 1 en incluant dans la responsabilité du fait des choses à la fois les choses immobilières et mobilières. Toutefois quelques restrictions subsistent : il faut noter que les choses faisant l’objet d’un régime spécial de responsabilité ne relève pas de cet article : la ruine d’un batiment (article 1386 du Code civil), les animaux (article 1385 du même code) ou les véhicules terrestres à moteur (loi du 5 juillet 1985), pareillement, la personne humaine ne peut être traitée comme une chose à moins de la concevoir comme étant le prolongement d’une chose qui lui est liée. Enfin les choses « sans maitres », les « res nulius » n’entrent pas non plus dans le champ de cet article. 
  • Un particulier peut-il voir sa responsabilité engagée alors qu’il n’a pas commis de faute proprement dit ? La réponse est donnée le 13 février 1930 "Jand’heur" : la Cour de Cassation, réunie en chambres mixte confirme l’arrêt pris par la 1ère chambre civile en 1924 : le fait de la chose actionnée par l’homme entre dans la responsabilité du fait des choses et il existe une présomption de responsabilité à la charge du gardien. Cette solution donnera lieu à des arrêts de la Cour de Cassation spectaculaires comme celui du 3 mars 1936 où le propriétaire d’une voiture volée est responsable du dommage qu’elle a causé. L’arrêt "Franck" du 2 décembre 1941 renversera cette situation en posant une nouvelle définition de la garde, supposant la conservation de l’usage, de la direction et du contrôle du véhicule : le propriétaire qui en est privé n’a plus à en assumer la responsabilité : il n’est plus considéré comme le gardien de la chose.
Ces élargissements de la responsabilité sont toutefois à relativiser. Dans certaines situations, on peut établir une faute sans que celle-ci soit de nature à engager la responsabilité de son auteur. Ainsi faut-il évoquer le cas de la légitime défense et de l’acceptation des risques par la victime.

B. Les situations d’impunité

1. La force majeure

La force majeure est une cause d'exonération totale de responsabilité dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies: il faut un évènement imprévisible, irrésistible et extériorisé (Cour de cassation, Assemblée Plénière du 14 avril 2006 et 1ère chambre civile du 30 octobre 2008). L’imprévisibilité s’apprécie in abstracto et au jour de la formation du contrat. L’irrésistibilité s’apprécie quant à elle in concreto et au moment de l’inexécution du contrat. Elle se définit comme l’impossibilité d’exécuter le contrat, même partiellement. A noter que la force majeure n’entraine pas forcément résolution du contrat. Elle peut entrainer la suspension du contrat lorsque l’évènement de force majeure est provisoire.
2. Le fait de la victime

La victime peut contribuer par son fait à la réalisation de son propre dommage. Il doit être de nature à engager sa responsabilité personnelle (1382 ou 1384 al 1). Si la faute de la victime est constitutive de force majeure, l’auteur du dommage sera complètement exonéré. Dans les autres cas, la faute de la victime conduit à une exonération partielle de l’auteur du dommage. L’exonération se fait en proportion des comportements respectifs de l’auteur et de la victime.
Le consentement de la victime peut être de nature à supprimer le caractère blâmable de l’acte dommageable en cas de dommage matériel : « On ne fait pas tort à celui qui consent ». Pour les dommages corporels, on il faut voir dans le consentement de la victime une faute qui va limiter la responsabilité de l’auteur du dommage, éventuellement l’exonérer mais ne supprimant pas sa faute.

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