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mercredi 25 janvier 2012

Etude simplifiée du diptyque faute et responsabilité

Par Jurispilote. L’idéologie de la réparation a incontestablement marqué l’esprit des juges. La volonté d’indemniser toute victime pour le dommage qu’elle a subi est au fond une réaction humaine. Cependant un problème se pose lorsqu’il s’agit d’identifier une faute puis surtout (et c’est la suite logique) une responsabilité.
La faute peut être conçue comme l’attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne pas causer aucun dommage à autrui (faute civile appelée également faute délictuelle ou quasi-délictuelle). Il faut entendre dans le terme de responsabilité l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne pas causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité délictuelle).

D’une certaine manière, la responsabilité peut être conçue comme la conséquence de la faute. On pourrait même parler d’indissociabilité pour ce qui est du principe. Mais une règle générale souffre toujours d’exceptions : il existe ainsi des fautes sans responsabilités et des responsabilités sans fautes.
La question centrale sera donc quel est l’intensité du lien qui unit faute et responsabilité.

L’étude des éléments constitutifs de ce diptyque aussi bien dans une approche délictuelle que contractuelle sera alors incontournable, sans être pour autant exhaustive (I). S’il apparait que les juges font une application de plus ou en plus poussée de cette combinaison « faute responsabilité », il s’agira néanmoins de nuancer le propos (II).

I) Les caractéristiques du diptyque « faute responsabilité »

A. Les caractères de la faute

1) En matière délictuelle

La faute est envisagée mais non définie à l’article 1382 du Code civil. Ce dernier dispose ainsi : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La première observation à opérer quant à ce texte que la faute est incontestablement liée à son auteur, même si l’intensité de ce lien est fluctuante lorsqu’il s’agit du fait d’une chose. La faute suppose un comportement blâmable, qui trouble plus ou moins gravement l’ordre social. C’est l’élément matériel de la faute. Autrement dit, il faut un fait illicite constituant soit une action soit une omission. En effet, l’abstention est répréhensible lorsqu’une personne se trouvant dans une situation particulière nécessitant son intervention n’a pas réagi. On considère comme illicite l’acte qu’une personne prudente n’aurait pas accompli si elle s’était trouvée dans les mêmes circonstances que l’auteur du dommage. L’élément moral de la faute réside dans l’intention de son auteur.
L’intention de nuire n’est cependant pas exigé : la négligence et la maladresse sont des fautes au sens de l’article 1383 du Code civil : « chacun est responsable non seulement du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». L’intention permet surtout de créer une « échelle » de gravité de la faute : ainsi une faute simple d’imprudence engageant la responsabilité sur le fondement de l’article 1383 du Code civil sera relativement moins grave qu’une faute intentionnelle, qui suppose la volonté de créer le dommage. Le juge appréciera in concreto, en fonction des capacités de discernement de l’auteur de la faute, si ce dernier a recherché les effets de son action. En cela, on assiste à un mouvement d’objectivation de la faute délictuelle qu’il faudra étudier plus loin.

2) En matière contractuelle

La faute suppose par une des parties au contrat une inexécution de son obligation. Elle est prévue à l’article 1147 du Code civil qui dispose ainsi : « le débiteur est condamné, s’il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait de mauvaise foi de sa part ». On retrouve, avec les adaptations nécessaires, les mêmes éléments de base que dans la responsabilité délictuelle : un dommage, un fait générateur de responsabilité à la charge du débiteur, un lien de causalité entre ce fait et le dommage étant l’insatisfaction morale ou matérielle du créancier qui n’a pas reçu la prestation promise par son cocontractant.

B. Les caractères de la responsabilité

1) En matière délictuelle

Communément, la responsabilité est la suite logique de la faute. C’est l’obligation qui incombe à la personne à l’origine du dommage de réparer les conséquences de son acte. Toutefois, il faut noter qu’en matière délictuelle, si le principe est l’indissociabilité entre le comportement fautif et la responsabilité de celui qui l’a causé, il existe certaines exceptions où l’auteur de la faute peut se dégager de sa responsabilité : notamment lorsque la victime contribue à la réalisation de son propre dommage ou consent à en accepter les risques.
La particularité de la matière délictuelle, qu’il s’agisse d’une faute de commission ou d’omission, tient au fait que la responsabilité de l’auteur sera toujours engagée sur le fondement d’un comportement blâmable contraire à la vie en société. Toutes sortes de fautes peuvent être de nature à engager la responsabilité civile de l’auteur. Cette responsabilité peut être engagée même sans qu’une faute soit prouvée, tant que la victime allègue un dommage. Ce dernier sera déterminant dans l’indemnisation versée à la victime.

2) En matière contractuelle

En matière contractuelle, le fait constitutif de l’engagement de la responsabilité d’une des parties au contrat est la violation par celle-ci de ses obligations. Il s’agit là de distinguer dans quels cas un contractant doit répondre de l’insatisfaction de son cocontractant. Tout dépend de l’étendue de l’obligation que le débiteur s’était engagé à exécuter.
  • Tantôt, le débiteur avait seulement promis de mettre en œuvre certains moyens en vue de satisfaire le créancier, de faire ses efforts pour que l’objectif visé soit atteint. Ainsi le médecin ne s’engage pas à guérir le malade, mais à le soigner le mieux possible. La responsabilité n’est alors pas engagée du fait que le cocontractant n’a pas obtenu le résultat qu’il espérait, mais seulement si le débiteur a commis un manquement dans son obligation « de bien faire ». Il appartient au créancier de prouver que la faute de celui dont il prétend engager la responsabilité. 
  • Tantôt le débiteur a promis un résultat déterminé : par exemple un transporteur s’engage à livrer des marchandises en bon état à la date convenue. Il suffit alors que ce résultat ne soit pas obtenu pour que le débiteur ait manqué à son engagement et soit tenu responsable. Il ne pourra s’exonérer qu’en faisant la preuve que l’échec est dû à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (article 1147 du Code civil).
II) Les cas de déconnexion entre la faute et la responsabilité

A. Le phénomène d’objectivisation de la faute délictuelle

1) Le fait de la personne

  • L’infans : Traditionnellement, l’enfant en bas-âge ne pouvait voir sa responsabilité engagée pour la faute qu’il commettait sur autrui. La jurisprudence avait en effet considéré que pour commettre une faute, il fallait avoir conscience du caractère illicite de son comportement, ce qui interdisait de retenir une faute contre les déments et les très jeunes enfants. Mais la Cour de Cassation a évolué sur ce point dans les arrêts d’Assemblée plénière du 9 mai 1984 en jugeant que désormais la faute pourrait être retenue sans qu’il y ait besoin de vérifier si l’auteur de l’acte était capable d’en discerner les conséquences. La victime d’un dommage causé par une enfant pourra réclamer réparation à l’enfant lui-même ou aux parents de l’enfant, soit en établissant directement à leur charge un fait générateur de responsabilité (une faute des parents est à l’origine du dommage) soit en invoquant contre les parents le fait générateur de responsabilité commis par l’enfant : ce dernier cas est une responsabilité du fait d’autrui, prévue par l’article 1384 al 4.
  • Le malade mental : classiquement, la jurisprudence considérait qu’il ne pouvait commettre de faute de nature à engager sa responsabilité civile du fait de son absence totale de discernement. La cour de Cassation a pu tenter de tempérer cette solution en proposant de rechercher la responsabilité d’autres personnes comme celle censée surveiller le malade. La véritable solution résulte de la loi du 3 janvier 198 qui a ajouté au code civil l’article 489-2 aux termes duquel « celui qui a causé un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation ». Cette réforme législative fait peser sur l’auteur du comportement une obligation de réparation même si à aucun moment elle ne parle de la responsabilité de celui-ci.
2) Le fait des choses
  • L’arrêt de la Cour de Cassation "Oriolle, Guissez et Cousin contre Teffaine", rendu le 16 juin 1896 eut l’audace de donner à l’article 1384 alinéa 1er une valeur propre, sans considération de la simple fonction introductive que lui avaient assigné les rédacteurs du Code civil. La jurisprudence isola une partie de la phrase de l’article susvisé et en tira un principe général de responsabilité sans faute prouvée : « on est responsable...du dommage...qui est causé par le fait...des choses que l’on a sous sa garde ». Avec la loi du 7 novembre 1922, le législateur entérina l’utilisation jurisprudentielle de l’article 1384 al 1 en incluant dans la responsabilité du fait des choses à la fois les choses immobilières et mobilières. Toutefois quelques restrictions subsistent : il faut noter que les choses faisant l’objet d’un régime spécial de responsabilité ne relève pas de cet article : la ruine d’un batiment (article 1386 du Code civil), les animaux (article 1385 du même code) ou les véhicules terrestres à moteur (loi du 5 juillet 1985), pareillement, la personne humaine ne peut être traitée comme une chose à moins de la concevoir comme étant le prolongement d’une chose qui lui est liée. Enfin les choses « sans maitres », les « res nulius » n’entrent pas non plus dans le champ de cet article. 
  • Un particulier peut-il voir sa responsabilité engagée alors qu’il n’a pas commis de faute proprement dit ? La réponse est donnée le 13 février 1930 "Jand’heur" : la Cour de Cassation, réunie en chambres mixte confirme l’arrêt pris par la 1ère chambre civile en 1924 : le fait de la chose actionnée par l’homme entre dans la responsabilité du fait des choses et il existe une présomption de responsabilité à la charge du gardien. Cette solution donnera lieu à des arrêts de la Cour de Cassation spectaculaires comme celui du 3 mars 1936 où le propriétaire d’une voiture volée est responsable du dommage qu’elle a causé. L’arrêt "Franck" du 2 décembre 1941 renversera cette situation en posant une nouvelle définition de la garde, supposant la conservation de l’usage, de la direction et du contrôle du véhicule : le propriétaire qui en est privé n’a plus à en assumer la responsabilité : il n’est plus considéré comme le gardien de la chose.
Ces élargissements de la responsabilité sont toutefois à relativiser. Dans certaines situations, on peut établir une faute sans que celle-ci soit de nature à engager la responsabilité de son auteur. Ainsi faut-il évoquer le cas de la légitime défense et de l’acceptation des risques par la victime.

B. Les situations d’impunité

1. La force majeure

La force majeure est une cause d'exonération totale de responsabilité dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies: il faut un évènement imprévisible, irrésistible et extériorisé (Cour de cassation, Assemblée Plénière du 14 avril 2006 et 1ère chambre civile du 30 octobre 2008). L’imprévisibilité s’apprécie in abstracto et au jour de la formation du contrat. L’irrésistibilité s’apprécie quant à elle in concreto et au moment de l’inexécution du contrat. Elle se définit comme l’impossibilité d’exécuter le contrat, même partiellement. A noter que la force majeure n’entraine pas forcément résolution du contrat. Elle peut entrainer la suspension du contrat lorsque l’évènement de force majeure est provisoire.
2. Le fait de la victime

La victime peut contribuer par son fait à la réalisation de son propre dommage. Il doit être de nature à engager sa responsabilité personnelle (1382 ou 1384 al 1). Si la faute de la victime est constitutive de force majeure, l’auteur du dommage sera complètement exonéré. Dans les autres cas, la faute de la victime conduit à une exonération partielle de l’auteur du dommage. L’exonération se fait en proportion des comportements respectifs de l’auteur et de la victime.
Le consentement de la victime peut être de nature à supprimer le caractère blâmable de l’acte dommageable en cas de dommage matériel : « On ne fait pas tort à celui qui consent ». Pour les dommages corporels, on il faut voir dans le consentement de la victime une faute qui va limiter la responsabilité de l’auteur du dommage, éventuellement l’exonérer mais ne supprimant pas sa faute.

12 commentaires:

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