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vendredi 14 juin 2013

La date fatidique du 19 juin 2013 en matière de prescription


Par Guillaume Fort. Vous êtes le bénéficiaire d'une reconnaissance de dettes conclue depuis un peu moins de trente ans et pour laquelle vous n'avez jamais été remboursé ? Ou au contraire vous êtes le débiteur d'une somme d'argent sur la même période et votre créancier n'a jamais demandé le remboursement ? 
De manière plus générale, vous pouvez vous prévaloir ou êtes redevable de tout droit personnel ou mobilier depuis un peu moins de trente ans ? 

Ce qui suit peut alors vous intéresser: 

Si, en matière contractuelle et jusqu'à une récente réforme, le délai pour agir était de 30 années, depuis la loi n° 208-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription extinctive est passé de 30 années à 5 années selon les nouvelles dispositions de l'article 2224 du Code Civil libellé à ces termes : 

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » 

Dorénavant, toute action tendant à faire reconnaître un droit, comme une créance, est enfermée dans un délai beaucoup plus court de 5 années. 

Cependant, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 a aménagé des dispositions transitoires. 

En ce qui concerne les prescriptions extinctives en cours et dont le délai est raccourci par l'effet de la loi, il y a lieu de distinguer entre deux catégories de prescription : 
  • les prescriptions auxquelles il reste moins de 5 ans à courir, qui se prescrivent à la date prévue avant l'entrée en vigueur de la loi,
  • les prescriptions auxquelles il reste plus de 5 ans à courir, qui se prescrivent à l'issue d'un nouveau délai de 5 ans à compter de la date prévue de l'entrée en vigueur de la loi soit le 18 juin 2008. 
Tous les droits nés après le 18 juin 1983 sont concernés par ce deuxième cas. 
En effet, pour toute action qui se prescrit par 30 ans depuis cette date, il restait encore plus de 5 à courir en application de l'ancienne prescription (25 années entre le 18 juin 1983 et le 18 juin 2008). 
En conséquence, un nouveau délai de 5 ans a débuté depuis le 18 juin 2008.

La Cour de Cassation a rappelé ce principe par un arrêt du 21 janvier 2009 rendu par la 3ème Chambre Civile (n°07-18.533) : « Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf dispositions contraires, du jour de l'entrée en vigueur de loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

Le délai pour agir sera donc éteint 5 ans après la promulgation de la loi soit le 19 juin 2013 à minuit. 


Moralité: il ne vous reste que quelques jours pour assigner votre débiteur et ainsi interrompre la prescription ou à l'inverse prier pour ne pas en recevoir une !


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